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Quand le Web devient Vitrine ...
Du savoir-faire
commerçant et artisan.
Conditions Générales de Vente
Conditions générales d'utilisation des services Packs de ww.Boutic’ville.fr
1. OBJET
Le site www.bouticville.fr est édité par la société Differenceweb (SARL au capital de 6000 euros – SIRET 500104625 00016 – APE 722C) dont le siège social se trouve 48 rue Denise Miaille – 86100 Châtellerault immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Poitiers sous le numéro B 500104625.
Differenceweb propose des services payants dénommés « Pack vitrine », « Pack vitrine +», ou « Pack Boutique consistant en la mise à disposition de pages web à l’unité et de prestations visant à promouvoir les entreprises inscrites dans les annuaires du site www.bouticville.fr. Ainsi :
• le « Pack vitrine » consiste en la mise en ligne d’une page web à la charte graphique prédéfinie;
• le « Pack vitrine + » consiste en la mise en ligne d’une page web à la charte graphique prédéfinie dont l’actualisation peut être demandée par le client au maximum une fois par mois et comprend la mise à disposition d’un formulaire de contact renvoyant vers l’adresse e-mail du client.
• le « Pack Boutique » consiste en la mise en ligne de trois pages web à la charte graphique prédéfinie dont l’actualisation peut être demandée par le client au maximum une fois par mois et comprend la mise à disposition d’un formulaire de contact renvoyant vers l’adresse e-mail du client.
Ce service est ouvert à toute personne morale, ainsi qu’à toute personne physique majeure dont l’activité s’inscrit dans l’une des rubriques ouvertes des annuaires de ce site.
Ces services, limités à la période de l’abonnement d’un an minimum renouvelable aux conditions ci- dessous, propose aux entreprises, ci-après "le client", représenté par une personne dûment habilitée à gérer la présence et la communication de cette entreprise sur le site www.bouticville.fr et dans le respect des présentes conditions générales :
1/ La mise à disposition, sous l’adresse www.bouticville.fr, d’une ou plusieurs pages web à la charte prédéfinie comprenant:
- un descriptif complet de l’activité de l’entreprise
- Une photographie intérieure et une extérieure de l’établissement fournies par le client , et pour lesquelles le client dispose d’une autorisation d’exploitation assortie d’une attestation de propriété des droits d’utilisation.
- Des informations pratiques et spécifiques à l’entreprise comme les horaires d’ouverture.
- Des pages produits et/ou services uniquement pour le « Pack boutique »
- Le contenu de ces espaces est rédigé et mis à jour par la société Differenceweb sur demande du client à raison d’une fois par mois maximum, à partir d’une interface sécurisée. Differenceweb se réserve le droit de refuser les contenus inexacts ou périmés ainsi que ceux non conformes à la législation en vigueur, contraires aux bonnes mœurs, à caractère injurieux ou diffamatoire ou susceptibles de choquer ou troubler les utilisateurs des services de Boutic’ville.
2/ L'affichage de son établissement dans les pages de résultats du moteur de recherche interne du site www.Bouticville.fr.
2. LIBERTÉ ÉDITORIALE DE BOUTIC’VILLE
La société Differenceweb choisit, en fonction de critères évolutifs, de référencer ou non les établissements, de les faire apparaître dans les rubriques et sous-rubriques qui lui semblent adaptées, de choisir les photos, descriptif ou mots-clés associés à l’établissement référencé. Les mots clés associés ne peuvent être une marque non propriétaire de l’entreprise ou le nom d'un établissement concurrent.
Lors de son évaluation de la demande de référencement, la société Differenceweb se réserve le droit de tenir compte d'autres critères d'évaluation ou d'abandonner ceux appliqués au jour de l'adhésion, et ce à sa seule discrétion, et sans avoir à justifier de leur pertinence.
Ces évolutions peuvent entraîner la suppression corollaire et immédiate d’établissements précédemment référencés, outre les cas où l'évolution propre des établissements référencés les rendraient non conformes à la loi, à la ligne éditoriale de la société Differenceweb ou à toute autre condition mentionnée dans les présentes conditions générales.
Le contrat de prestation de service n’ est parfait qu’ après acceptation par Differenceweb du bon de commande.
3. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s'engage à fournir l'ensemble des informations demandées complètes et à jour, et à garantir leur exactitude. Le Client précise en particulier l'adresse électronique à laquelle il souhaite recevoir toutes les informations concernant la publication de ses pages web. Cette adresse doit rester valide pour bénéficier du service, la responsabilité de la société Differenceweb ne pourra être engagée en cas de non-délivrance du résultat de la prestation du fait de l'inexistence ou dysfonctionnement de cette adresse de messagerie.
Le Client s'engage à se conformer aux modalités figurant dans les présentes conditions.
Dans le cas où le Client n'est pas le responsable légal de l’établissement concerné par la souscription du service, le Client en validant ou signant le formulaire de commande, reconnaît expressément disposer de tous les droits et autorisations requises pour contracter et garantit la société Differenceweb à ce titre. La responsabilité de Differenceweb ne pourra être mise en cause de ce fait par un tiers et notamment par le responsable légal de l’établissement candidat à la soumission. Le Client par ailleurs s'engage à ne proposer que des établissements et contenus conformes aux lois et règlements en vigueur et ne portant pas atteinte aux droits des tiers. Le Client s'engage en son nom propre et, dans le cas où il n'est pas le responsable légal de l’établissement, en celui du responsable légal. Le Client fera son affaire personnelle de toute réclamation, action, demande qui pourrait survenir du fait de son établissement et des contenus proposés, et tiendra la société Differenceweb quitte et indemne de tous dommages et frais.
4. PRIX DU SERVICE
4.1. Les prix des services Boutic’ville sont définis dans le bon de commande pour une période de 12 mois d’abonnement minimum à compter de la date de souscription. Les prix sont révisables à chaque anniversaire du contrat en cours. En cas de hausse des tarifs, la modification correspondante sera notifiée au Client au moins un mois avant la date de renouvellement de l’abonnement.
4.2. Au terme de cette période de 12 mois et si le client met fin à son abonnement, les éléments décrits à l’article 1 et limités à la période de l’abonnement seront supprimés, le client ayant alors la possibilité de prolonger la présence de ces dits éléments par une souscription pour une nouvelle période de 12 mois au tarif mentionné sur le bon de commande.
4.3. Le prix est exigible à la date d'adhésion aux présentes conditions. Les sommes versées à cette date ne sont pas des arrhes, et ne peuvent faire l'objet d'aucun remboursement. Dan le cas de paiement par chèque, tout chèque comportant un montant différent de celui accepté sur le formulaire de commande sera détruit, le contrat étant de facto annulé, le client conservant néanmoins la possibilité de représenter la soumission de son établissement.
5. CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1. Le paiement dont le montant est indiqué dans la commande peut être effectué :
- Mensuellement, trimestriellement ou annuellement par virement bancaire
- Mensuellement ou annuellement par chèque bancaire.
Chèque libellé à l'ordre de « SARL Differenceweb » tiré sur une banque française. Les chèques non tirés sur un établissement bancaire installé en France, et tout chèque invalide pour toute autre raison entraînent résolution de plein droit du présent contrat.
5.2. Après validation du paiement, une facture sera adressée à l'adresse indiquée par le client.
5.3. La société Differenceweb se réserve le droit de supprimer la mise en place de ses services décrits dans la rubrique « Objet » pour les établissements qui y auront souscrit en cas de constat d'un impayé ou de révocation par le client de son ordre de paiement.
6. RESILIATION DE L’ABONNEMENT
6.1. L’abonnement aux services proposés par la société Differenceweb sur son site www.boutic’ville.fr est souscrit pour une durée de 12 mois renouvelable par tacite reconduction.
6.2. Le client peut résilier son abonnement par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception à Differenceweb avec un préavis minimum d’un mois avant la date anniversaire dudit abonnement.
6.3 .L’ abonnement pourra être en outre résiliée de plein droit, sans formalité, si l’ une ou l’ autre des parties manquait aux obligation stipulées aux présentes ou aux conditions particulières de la Commande, et ne remédiait pas à ce manquement dans le mois de la réception d’une lettre de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extra-judiciaire et ce, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.
7. GARANTIES ET RESPONSABILITÉS
7.1. La société Differenceweb n’est tenue que par des obligations de moyens et non de résultats. La société Differenceweb n’est pas responsable des dommages comme la perte d’activités, la perte d’opportunité ou la perte de chiffres d’affaires
7.2. Dans le cas où la responsabilité de la société Differenceweb serait reconnue à l'égard du client, celle-ci ne saurait excéder la somme réellement versée par ce dernier en vertu du présent contrat. En aucun cas, la société Differenceweb ne saurait être considérée comme ayant manqué à ses obligations si le client a lui-même manqué à l'une des obligations stipulées dans les présentes conditions ou n'a pas acquitté l'intégralité du prix tel que prévu aux articles 4 et 5 des conditions. En outre, la société Differenceweb ne saurait être tenue responsable de dommages directs ou indirects pouvant découler, notamment, de l'utilisation ou au contraire de l'impossibilité d'utiliser le service ou d'une décision de la société Differenceweb d'accepter ou de refuser une entreprise soumis ou d'un quelconque choix de la société Differenceweb dans les modalités dudit référencement.
7.3. Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées, et en particulier de celles permettant à la société Differenceweb d'obtenir le paiement du prix du service et sa facturation.
7.4. Le Client garantit Differenceweb contre tout recours qui pourrait être dirigé contre elle du fait de l'utilisation du service et notamment du fait des informations fournies à cet effet ou du fait de la non conformité de son établissement aux présentes conditions et l'indemnisera des éventuelles conséquences dommageables liées directement ou indirectement aux poursuites engagées par les tiers à son encontre, et à payer tous les frais d'avocat, d'expertise et autres frais irrépétibles et dépens qui résulteraient d'une telle action.
8. DONNÉES PERSONNELLES
Les données nominatives ne sont conservées que dans la stricte mesure nécessitée par la réalisation du service. Ces données ne seront en aucun cas transmises à des tiers sans l'accord préalable du Client. Les personnes dont les données sont conservées disposent conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant qu'elles peuvent exercer à l'adresse suivante : info@differenceweb.com.
10. FORCE MAJEURE
La société Differenceweb n’encourra aucune responsabilité pour un dommage résultant d’un retard dans l’exécution, d’une inexécution totale ou partielle des présentes conditions générales ou à une défaillance du service si ledit retard, ladite inexécution ou ladite défaillance sont en tout ou partie le fait d’évènements, d’occurrences ou de causes échappant à son contrôle raisonnable.
11. CESSION DU CONTRAT
La société Differenceweb pourra à tout moment céder les droits et obligations nées des présentes Conditions Générales à toute société tierce de son choix.
12. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Intégralité du contrat
Le bon de commande rempli par le client, ainsi que les présentes conditions générales, représentent l'intégralité du contrat conclu entre les parties eu égard à son objet. Il annule et remplace toutes propositions, engagements, contrats écrits ou verbaux antérieurs échangés ou conclus entre les parties relativement au même objet.
Loi applicable et compétence juridictionnelle
Le présent contrat est soumis au droit français
Sans préjudice des dispositions protectrices dont pourraient bénéficier les utilisateurs du service agissant en qualité de consommateur, en cas de litige et à défaut de solution amiable, toute contestation portant sur l'exécution, l'inexécution ou l'interprétation du présent contrat sera soumise aux tribunaux compétents du ressort de la cour d'appel de Poitiers.
Notifications
Toutes notifications entre les parties seront adressées par écrit à leurs domiciles respectifs.
Toute demande d'information et réclamation liée à l'exécution du service se fera par voie de courrier électronique.
Les courriers recommandés avec accusé de réception seront considérés comme reçus à la date de la première présentation de l’accusé de réception.
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